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 lois

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jolycoeurs

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MessageSujet: lois   Mar 18 Mar - 20:23

Extraits de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie

ARTICLE 3

Principes de base pour le bien etre des animaux
1.Nul ne doit causer inutilement des douleurs , des souffrances ou de l ' angoisse à un animal de compagnie
2.Nul ne doit abandonner un animal de compagnie

ARTICLE 4

Détention
1.Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepter de s ' en occuper doit etre responsable de sa santé et de son bien etre
2.Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s en occupe doit lui procurer des installations , des soins et de l attention qui tienne compte des ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et a sa race , et notamment :
a) Lui fournir , en quantité suffisante , la nourriture et l eau qui lui convient
b) Lui fournir des possibilités d ' exercice adéquates
c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s échapper


Extrait du code rural

L2141
Tout animal étant un etre sensible doit etre placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce

L2142
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l article L2141 et de les utiliser dans les conditions prévues par l article L 2143 , sous réserves des droits des tiers et des exigences de le sécurité et de l hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

L2143
Il est interdit d ' exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
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